Mesures Correctives

LES 14 MESURES CORRECTIVES

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés en matière de prise de mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui été prévu pour le 24 novembre 2018 se débutera le 28 Février 2019.

Conformément à l’Exigence 1.2, il est recommandé que les représentants des entreprises extractives siégeant au Groupe multipartite assurent la coordination des positions de leur secteur avant ses réunions. Les entreprises pourraient également bénéficier d’un système clair en matière de nomination de leurs représentants siégeant en capacité de suppléants au Groupe multipartite.
Conformément aux dispositions de l’Exigence 1.3, il est recommandé que la société civile entreprenne une évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités et que des mesures soient prises pour répondre aux contraintes de capacités.
Conformément à l’Exigence 1.4, il est également recommandé que le Groupe multipartite étudie diverses possibilités visant à améliorer la représentation de chaque collège au Groupe multipartite. Les parties prenantes devront avoir la possibilité de contribuer à la politique du Groupe multipartite en soumettant leurs points de vue sur le nombre de représentants de chaque groupe de parties prenantes et de leurs suppléants, et sur la rotation au sein du Groupe multipartite, ce conformément à des procédures claires devant figurer dans les Termes de Référence dudit Groupe multipartite, ainsi que le prévoit l’Exigence 1.4. Il est recommandé que le Groupe multipartite aborde et résolve les problèmes de manque d’assiduité aux réunions de la part des représentants de l’Autorité pour la promotion de la recherche pétrolière au Mali (AUREP) et de certains ministères, dont ceux des Finances, des Terres, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, et de l’Environnement. Le Groupe multipartite est également encouragé à mener une analyse du fonctionnement des structures de l’ITIE et à envisager la possibilité de faire fusionner le Comité de Surveillance et le Groupe multipartite. Le Groupe multipartite est invité à s’assurer que des mécanismes appropriés permettant aux groupes de parties prenantes de communiquer avec leurs collèges soient élaborés et mis en place.
Afin que l’Exigence 1.5 soit satisfaite, il est recommandé que le Groupe multipartite harmonise la mise en œuvre de l’ITIE avec les priorités nationales dans son plan de travail pour 2017.
Conformément à l’Exigence 2.1, le gouvernement est invité à lever les éventuelles ambiguïtés afférentes au régime fiscal applicable aux sociétés minières, notamment en ce qui concerne les clauses de stabilisation. Le Groupe multipartite devra s’assurer que la situation est clairement documentée dans le rapport ITIE, y compris toutes les recommandations relatives à la poursuite du travail dans le domaine en question.
Conformément à avec l’Exigence 2.2, le gouvernement a l’obligation de divulguer des informations au sujet des licences accordées aux secteurs pétrolier et minier ainsi que des précisions au sujet des cessions faites au cours de l’exercice financier couvert par le Rapport ITIE, y compris une description du processus de transfert ou d’attribution desdites licences ; des critères techniques et financiers utilisés ; des précisions sur le(s) bénéficiaire(s) de ces licences ; et de tous les écarts relatifs aux transferts et à l’octroi de licences qui pourraient représenter un intérêt quelconque. Le Groupe multipartite devra examiner ce travail et combler toute lacune en matière de déclaration. Le Groupe multipartite est également encouragé à émettre des commentaires sur l’efficacité et l’efficience du système d’octroi de licences, et de formuler des recommandations en matière de réformes, selon que de besoin.
Le Groupe multipartite devra s’assurer que toutes les entités déclarantes divulguent des chiffres fiables et exhaustifs, conformément aux dispositions des Exigences 4.1 et 4.9. Le Groupe multipartite sera tenu de divulguer des plans d’action assortis de délais pour remédier aux insuffisances de fiabilité et d’exhaustivité des données. Afin d’améliorer la traçabilité et la transparence des revenus ainsi que la redevabilité de ceux qui en sont responsables, le Groupe multipartite et le gouvernement du Mali devront passer en revue les systèmes de tenue des dossiers des organismes gouvernementaux participant à la déclaration ITIE, dans le but de s’assurer que des procédures adéquates sont suivies. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan feront l’objet d’un examen lors de Validations subséquentes. Il est recommandé que le Groupe multipartite examine la nécessité d’apporter des améliorations aux formulaires de déclaration en se concertant avec l’Administrateur Indépendant lors de l’établissement des futurs rapports ITIE. Le Groupe multipartite est également encouragé à faire figurer des paiements désagrégés venant d’entreprises dont les revenus se situent au-dessous du seuil de matérialité. Le Groupe multipartite devra apporter des réponses aux préoccupations des intervenants à propos de la période d’un mois, que ces derniers pourraient considérer comme trop courte, et examiner de concert avec le gouvernement des options concernant la tenue des registres de trésorerie de manière manuscrite.
Conformément à l’Exigence 4.8, le Groupe multipartite et le gouvernement du Mali sont invités à promouvoir la divulgation systématique de données, tel que requis par la Norme ITIE, par les instances gouvernementales prenant une part active dans la déclaration ITIE, ce afin d’améliorer l’accès aux données divulguées et leur ponctualité.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les paiements d’impôt par les entreprises et les transferts de fonds entre le gouvernement central et les gouvernements locaux soient divulgués dans leur intégralité.
Conformément à l’Exigence 5.3 (a), le Groupe multipartite est invité à communiquer d’autres informations sur la gestion des revenus et les dépenses, y compris une description du budget de l’État et des dépenses prévues en matière de santé, d’éducation et d’autres programmes sociaux. Ce processus devra inclure une description des méthodes utilisées pour garantir la responsabilité et l’efficacité dans leur utilisation, ainsi que le prévoit ladite exigence.
Conformément à l’Exigence 6.3 (a), le Groupe multipartite devra examiner la possibilité de fournir des rapports plus détaillés sur les activités extractives artisanales et à petite échelle dans les rapports futurs, les situant dans le cadre des efforts d’ensemble déployés pour résoudre ces questions.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Groupe multipartite devra procéder à la diffusion des rapports ITIE les plus récents, dès que les fonds pour ce faire deviendront disponibles. Conformément à l’Exigence 7.1 (b), le Groupe multipartite devra convenir d’une politique claire en matière d’accès, de diffusion et d’utilisation des données ITIE (une exigence ayant pris effet le 1er janvier 2017), et fournir des données ITIE dans des formats ouverts.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite devra examiner les recommandations figurant dans les Rapports ITIE et convenir d’un suivi et d’une mise en œuvre appropriés. Il est recommandé que le Groupe multipartite entreprenne une évaluation d’impact pour déterminer les possibilités d’accroître l’impact de la mise en œuvre.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite devra donner la possibilité à toutes les parties prenantes, y compris celles qui ne siègent pas sur le Groupe multipartite, de participer à la préparation de rapports d’avancement annuels et de passer en revue l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.